Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes CGV régissent les relations entre Louis Raillé, auto-entrepreneur (SIRET : 898 073 753 00017), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose des services de développement web et logiciel, notamment :
Toute mission débute par un échange préliminaire (email ou appel) suivi de l'établissement d'un devis détaillé précisant le périmètre, le délai et le prix. Le contrat est formé à la date de signature du devis ou de l'acceptation expresse par le Client (par email). La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros HT. Le Prestataire est auto-entrepreneur et n'est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI) — aucune TVA n'est facturée.
Sauf accord contraire expressément mentionné dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Pour les projets de plus grande envergure, un échelonnement en 3 versements peut être convenu dans le devis.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils ne sont garantis que sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture des éléments nécessaires, retours dans les délais convenus, validation des étapes). Tout retard imputable au Client décale automatiquement le délai de livraison.
Le Client s'engage à :
Les livrables réalisés sont intégralement cédés au Client à la réception du solde final. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande expresse de confidentialité formulée dans le devis.
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.
L'acompte de 50 % versé à la signature est non remboursable, sauf défaillance avérée du Prestataire. En cas d'annulation par le Client en cours de mission, les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation sont dus et facturés au prorata. En cas de défaillance du Prestataire, le Client est remboursé de l'acompte au prorata des travaux non réalisés.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Besançon.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Cette voie de médiation est réservée aux clients ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis.